Politique relative au droit d'auteur et au retrait de contenu

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026 (version 2026-09-30)

Si vous êtes une maison d'édition, une auteure ou un auteur, une personne enseignante ou une université, et que vous croyez que votre matériel protégé par le droit d'auteur se trouve dans Binder sans autorisation, écrivez à owen@homick.com en fournissant les renseignements décrits à la section 2. Je transmettrai votre avis au titulaire du compte, je conserverai un registre et je peux désactiver le fichier le temps de régler la situation. Les comptes qui téléversent de manière répétée du matériel qu'ils n'ont pas le droit d'utiliser sont fermés.

Binder est un endroit où les étudiantes et étudiants universitaires gardent leur propre copie du matériel qu'ils ont déjà reçu de leurs personnes enseignantes (leçons, devoirs, corrigés) ainsi que leurs propres notes. Ce n'est pas un endroit où se procurer du matériel qu'on n'a pas, et le téléversement de manuels n'est pas un usage pris en charge. Les fichiers de chaque personne sont privés et liés à son compte, et ne sont jamais montrés à quiconque. Il arrive néanmoins que des étudiantes et des étudiants téléversent du matériel qui appartient à quelqu'un d'autre, comme des pages d'un manuel, un recueil de textes, les diapositives ou les séries de problèmes d'une personne enseignante, ou un solutionnaire. Les conditions d'utilisation et la politique d'utilisation acceptable de Binder précisent que les personnes utilisatrices ne peuvent téléverser que ce qu'elles ont le droit de conserver et d'étudier. La présente politique décrit comment un titulaire de droits peut déposer une plainte.

1. Qui peut se plaindre, et à qui s'adresser

Les maisons d'édition, les auteures et auteurs, les personnes enseignantes, les universités et toute autre personne qui est titulaire des droits sur une œuvre ou qui les contrôle peuvent envoyer un avis.

Envoyez vos avis à Owen Homick, à owen@homick.com, en indiquant l'objet « Avis de droit d'auteur ».

2. Ce que doit contenir un avis

Selon l'article 41.25 de la Loi sur le droit d'auteur du Canada, un avis de prétendue violation doit être établi par écrit et doit :

préciser vos nom et adresse;
identifier l'œuvre à laquelle, selon vous, la prétendue violation se rapporte;
déclarer votre intérêt ou votre droit à l'égard de cette œuvre (par exemple, que vous en êtes le titulaire ou le titulaire d'une licence exclusive);
préciser les données de localisation de l'emplacement électronique où l'œuvre ferait l'objet de la prétendue violation. Les fichiers de Binder étant privés, veuillez indiquer le compte Binder concerné (une adresse courriel, si vous la connaissez) et décrire le fichier, par exemple par son titre, son édition, ses pages et la façon dont vous savez qu'il s'y trouve;
préciser la prétendue violation;
préciser la date et l'heure de la commission de la prétendue violation.

Un avis ne peut pas contenir d'offre visant le règlement de la prétendue violation, de demande ou d'exigence de paiement ou de renseignements personnels, ni de renvoi à une telle offre ou demande. Un avis qui en contient ne respecte pas les exigences de la Loi, et je peux le considérer comme incomplet.

Vous pouvez rédiger votre avis en français ou en anglais. Un avis complet me permet d'agir beaucoup plus rapidement. Si un avis est incomplet, je vous indiquerai ce qui manque lorsque je le peux.

3. Ce que je fais lorsque je reçois un avis complet

Je transmets l'avis par voie électronique au titulaire du compte, dès que possible, et je vous informe que je l'ai fait (ou des raisons pour lesquelles je n'ai pas pu le faire).
Je conserve un registre permettant d'identifier le titulaire du compte pendant six mois à compter de la date de réception de l'avis, ou pendant un an si vous engagez une procédure judiciaire et m'en avisez dans ces six mois.
Si l'avis est complet et que la réclamation semble crédible, je peux aussi désactiver l'accès au fichier pendant l'examen de la plainte. Le droit canadien ne l'exige pas, et un avis ne constitue pas une preuve. Je le fais pour protéger les deux parties. Je me conformerai également à toute ordonnance d'un tribunal.

Je ne communique pas l'identité du titulaire d'un compte à un demandeur sans ordonnance d'un tribunal ou autre exigence légale, sauf ce que la loi m'oblige à consigner dans le registre.

4. Si c'est votre fichier qui fait l'objet d'une plainte

Vous recevrez un courriel vous indiquant ce qui est reproché. Vous pouvez me répondre dans un délai de 14 jours pour dire que vous êtes titulaire des droits sur le matériel, que vous avez une autorisation, que vous croyez que votre utilisation constitue une utilisation équitable à des fins d'étude privée, ou que la plainte est une erreur. Je transmettrai votre réponse au demandeur si vous me le demandez. Je ne décide pas qui a raison. Si le différend ne peut pas être réglé, il se poursuit entre vous et le demandeur, et je me conformerai à toute ordonnance d'un tribunal.

Ne téléversez pas de nouveau un fichier qui a été désactivé à la suite d'une plainte, à moins d'en avoir le droit.

5. Violations répétées

Les comptes des personnes qui téléversent de manière répétée du matériel qu'elles n'ont pas le droit d'utiliser seront fermés. En règle générale, je fermerai un compte après trois avis complets non résolus visant des téléversements différents au cours d'une période de 12 mois. Je peux fermer un compte plus tôt dans un cas grave, par exemple le téléversement d'un manuel commercial complet, d'un fichier dont on a retiré la protection contre la copie, d'un solutionnaire ou d'une banque de questions d'examen réservés au personnel enseignant, ou de matériel piraté.

6. Plaintes faites de mauvaise foi

N'envoyez pas un avis que vous savez faux. Une personne qui affirme sciemment et à tort que du matériel contrevient au droit d'auteur peut être tenue responsable du préjudice qui en résulte, et je peux cesser de donner suite aux avis de cette personne.

7. Avis en vertu du droit des États-Unis

Si votre avis est présenté en vertu du Digital Millennium Copyright Act des États-Unis, 17 U.S.C. section 512(c)(3), il doit aussi comprendre : la signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir pour le titulaire des droits; l'identification de l'œuvre et du matériel en cause et de l'endroit où le trouver; vos coordonnées; une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée; et une déclaration, faite sous peine de parjure, selon laquelle l'avis est exact et vous êtes autorisé à agir pour le titulaire.

Une personne dont le fichier a été retiré à la suite d'un tel avis peut envoyer un contre-avis comprenant : une signature; l'identification du matériel et de l'endroit où il se trouvait avant son retrait; une déclaration, faite sous peine de parjure, selon laquelle elle croit de bonne foi qu'il a été retiré par erreur ou à la suite d'une mauvaise identification; ses nom, adresse et numéro de téléphone; et une déclaration selon laquelle elle accepte la compétence du tribunal fédéral de son lieu de résidence (ou, si elle se trouve à l'extérieur des États-Unis, de l'endroit où je peux être joint) et accepte la signification d'actes de procédure par l'auteur de la plainte. Si je reçois un contre-avis valide, je le transmettrai à l'auteur de la plainte et je pourrai rétablir le matériel dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables, à moins que celui-ci ne m'informe qu'il a intenté une action en justice.

[TODO pour Owen : cette section décrit la procédure américaine, mais Binder ne peut se prévaloir du régime d'exonération américain (« safe harbour ») qu'après l'inscription d'un agent désigné auprès du US Copyright Office (copyright.gov/dmca-directory, actuellement 6 $ US, à renouveler tous les 3 ans). Une fois l'inscription faite, remplacez ce passage entre crochets par : « Agent désigné : nom, adresse postale, téléphone, courriel. » D'ici là, laissez ce passage en place et ne présentez pas Binder comme un service inscrit au titre du DMCA.]

8. Autres droits

Rien dans la présente politique ne limite les droits que la loi vous reconnaît. La présente politique décrit ce que je fais; elle ne constitue pas un avis juridique.